décret du 29 juillet 2009
13/07/2018 14:34:03 -
Le cadre général de l’évaluationLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent organiser l’éva...... fixées par le décret ;par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, les établissements autorisés et ouverts avant la date de promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (JO du 22
27/02/2018 11:18:49 -
Le dispositif actuel du secteur social et médico-social est l’héritier d’une première construction n...... octobre 1989 (JO du 31) rénovant les conditions d’autorisation et de fonctionnement des établissements pour mineurs (anciennes annexes XXIV de 1956) ;la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 (JO du 31) de lutte
27/09/2018 09:30:54 -
L’autorisation seule n’est autre que l’autorisation de développer une activité sous forme d’établiss...... avec la faculté pour l’autorité compétente de ne pas renouveler l’autorisation. Ce régime n’a pas été modifié par la loi du 21 juillet 2009.Par principe, l’autorisation est accordée pour une durée de 15 ans (CASF
02/01/2012 00:00:00 -
Direction(s) a sélectionné les principaux textes d'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2...... du 29 juillet 2010) Détachement sur un contrat de droit public des personnels de direction relevant de la fonction publique hospitalière. Entrée en vigueur : immédiate Décret n° 2011-282 du 17 mars 2011
27/09/2018 09:30:54 -
Depuis la création, en 2010, des agences régionales de santé (ARS) qui ont pour mission la gestion t...... le droit commun de la planification (C. santé publ., art. L. 1431-1 et CASF, art. L. 312-5).La réforme de la planification issue de la loi « HPST » du 21 juillet 2009 s’est inscrite dans un contexte
27/09/2018 09:30:54 -
La « loi HPST » du 21 juillet 2009 a créé une procédure inédite d’appel public à projet, préalable à......La « loi HPST » du 21 juillet 2009 a créé une procédure inédite d’appel public à projet, préalable à la délivrance de l’autorisation. Après avoir rappelé le principe de l’autorisation, le législateur
27/09/2018 09:30:54 -
Schéma nationalUn schéma national est établi par les ministres chargés des Personnes âgées et des Pe...... d’accueil des demandeurs d’asile créé par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile. Il fixe la répartition des places d’hébergement destinées aux demandeurs d’asile
07/07/2010 00:00:00 -
Huit ans après la loi 2002-2, l'évaluation trouve sa place dans le paysage social et médico-social....... et la transmission des résultats de l'évaluation interne tous les cinq ans. Avec des dérogations pour les structures déjà autorisées lors de la promulgation de la loi du 21 juillet 2009. Elles devront notamment faire
28/06/2017 13:54:21 -
Contrat de séjour en EHPAD et socle de prestationsDans un objectif de plus grande transparence pour ......Contrat de séjour en EHPAD et socle de prestationsDans un objectif de plus grande transparence pour les personnes âgées accueillies en EHPAD et pour leur entourage, le décret n° 2015-1868 du 30
12/11/2009 00:00:00 -
L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médic...... juillet 2009, une de chaque d'ici à leur renouvellement : soit pour tous ceux autorisés en 2002, une échéance fixée à 2015 (deux ans avant la fin de l'autorisation). Un groupe de travail a débuté
12/11/2009 00:00:00 -
L’employeur d’un salarié victime d’un accident de travail disposera, à partir de janvier prochain, d...... devoir s'impliquer davantage dans la gestion quotidienne du risque accident du travail. » En savoir plus Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009Code de la Sécurité sociale, articles R434-32, R441-10 et R441
19/02/2014 00:00:00 -
La question des risques psychosociaux auxquels les directeurs du secteur sont eux aussi exposés est ....... Pour qui, au-delà, c’est la question des cadres qui n’est pas suffisamment portée. « Le protocole d’accord du 29 juillet 2011 [1] contenait de nombreux aspects relatifs à la démographie des corps, à la formation
07/10/2009 00:00:00 -
Pour Nora Berra, secrétariat d'État chargée des Aînés, l'une des pistes les plus sérieuses pour fina...... de travail. Pensez-vous que les établissements sanitaires et sociaux sont bien préparés à affronter la grippe A ? Le recours à l'intérim va-t-il être pris en charge ? N.B. J'ai demandé, dès le 29 juillet, à
31/03/2009 00:00:00 -
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a modifié les règles régissant le départ à la...... ses droits à la retraite dès le 1er juillet 2009. Deux cas peuvent se présenter: Si les conditions de la mise à la retraite ne sont pas remplies, il y a licenciement sans cause réelle et sérieuse, donc nul
07/10/2015 00:00:00 -
Stratégie d’intervention promue par l’administration pour recomposer l’offre, les coopérations et fu......, la loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST) du 21 juillet 2009 instaurant ainsi une logique de mise en concurrence des opérateurs. Avec une hantise pour les gestionnaires : que l’ensemble